
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
PROOVIT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 142 RUE DE RIVOLI, 75001 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 130214836, représentée par son Président dûment habilité aux présentes,
Ci-après dénommée « PROOVIT » ou « la Plateforme », D'une part,
ET
L'établissement dont la dénomination sociale, l'immatriculation, le siège et le représentant correspondent aux informations renseignées sur son Compte,
Ci-après dénommé « l'Établissement Client » ou « le Client », D'autre part,
PROOVIT et le Client étant individuellement désignés une « Partie » et collectivement les « Parties ».
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
PROOVIT exploite une plateforme numérique permettant notamment la mise en relation d'établissements professionnels avec des professionnels indépendants proposant leurs services.
PROOVIT fournit donc un service d'intermédiation numérique, ainsi que les services associés prévus au présent Contrat.
Le Client souhaite pouvoir utiliser PROOVIT afin d'identifier et de solliciter des professionnels indépendants susceptibles de réaliser des prestations correspondant à ses besoins.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
« Compte » : espace professionnel ouvert par le Client sur PROOVIT.
« Prestataire » : tout professionnel indépendant, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou société de prestation référencé ou présenté au Client par l'intermédiaire de PROOVIT.
« Mission » : prestation professionnelle proposée par un Établissement Client par l'intermédiaire de PROOVIT et ayant vocation à être acceptée par un Prestataire.
« Mise en Relation » : toute situation dans laquelle PROOVIT permet au Client d'identifier un Prestataire ou réciproquement, notamment par affichage de profil, proposition, candidature, sélection, réservation, messagerie, transmission d'informations, notification, présentation ou réalisation d'une Mission.
La Mise en Relation existe indépendamment de la réalisation effective d'une Mission.
« Contournement » : tout procédé ayant pour objet ou pour effet de permettre au Client et à un Prestataire mis en relation par PROOVIT de poursuivre ou développer leur relation professionnelle en dehors de la Plateforme afin notamment d'éviter tout ou partie des commissions, frais ou rémunérations revenant à PROOVIT.
« Période de Protection » : période définie à l'article 12.
Le présent Contrat détermine les conditions dans lesquelles le Client accède à la plateforme PROOVIT et l'utilise pour rechercher et entrer en relation avec des Prestataires indépendants.
L'accès aux services professionnels de PROOVIT nécessite la création d'un Compte.
Le Client doit notamment fournir lors de l'inscription, selon sa situation et les fonctionnalités de la Plateforme, les informations et justificatifs suivants :
Le Client garantit l'exactitude et l'actualité des informations fournies.
Le Client s'engage à transmettre les justificatifs requis, et à informer PROOVIT de toute modification affectant sa situation administrative. En particulier, le Client s'oblige à informer PROOVIT de l'éventuelle ouverture d'une procédure collective à son encontre.
Le Client s'engage à utiliser son compte de manière strictement personnelle, et à prendre toute mesure propre à faire obstacle à l'utilisation de son compte par un tiers.
De même, le Client s'interdit d'utiliser le compte de tiers ou de créer artificiellement des comptes multiples à des fins frauduleuses.
Le Client informe immédiatement PROOVIT de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée dont il a connaissance.
Le Client peut autoriser certains membres de son personnel ou représentants à accéder au Compte ; mais il demeure responsable de la gestion de leurs habilitations et de la confidentialité de leurs identifiants.
Les demandes et opérations réalisées par une personne régulièrement habilitée sont réputées effectuées pour le compte du Client.
Le Client décrit chaque Mission de manière sincère, suffisamment précise et conforme à la prestation réellement attendue.
Il indique notamment, selon les cas :
Il sera précisé que PROOVIT, en tant que service d'intermédiation, fournit les services y relatifs via des fonctionnalités de recherche, référencement, proposition, réservation, suivi, paiement, ou communication.
En revanche, PROOVIT ne garantit pas qu'un Prestataire sera disponible pour chaque demande ou acceptera la Mission proposée.
En effet, le Prestataire, en tant que professionnel indépendant, demeure libre d'accepter ou de refuser une Mission.
Une fois la Mission acceptée, les parties concernées respectent ses conditions particulières.
Toute modification substantielle doit être portée à la connaissance du Prestataire et, lorsque nécessaire, faire l'objet de son accord.
Le Client met à disposition les informations et accès raisonnablement nécessaires à l'exécution de la prestation. Il informe le Prestataire des règles essentielles applicables à son établissement, notamment en matière de sécurité, d'hygiène et d'accès.
PROOVIT n'exerce aucun contrôle quant aux modalités d'exécution de la Prestation. Le Client déclare reconnaître que le Prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution des Missions qu'il accepte, ainsi que des dommages résultant de ses fautes professionnelles, de celles de ses salariés, sous-traitants ou remplaçants.
En cas de difficulté rencontrée dans l'exécution de la Mission ou de litige particulier, le Client devra donc se retourner contre le Prestataire.
Toutefois, en cas de non-conformité de la Prestation effectuée par le Prestataire, le Client peut formuler ses observations ou procéder à un signalement auprès de PROOVIT.
À la demande du client, et si la situation le justifie après examen contradictoire, PROOVIT pourra limiter temporairement la présentation du Prestataire ou mettre fin au référencement du Prestataire auprès du Client.
7.1. Rémunération du Prestataire
Le Client s'engage à régler les sommes revenant au(x) Prestataire(s) au(x)quel(s) il aura eu recours à la fin de chaque mois, via la plateforme PROOVIT, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des factures qui lui seront adressées par le Prestataire sur son compte PROOVIT.
À défaut, le Client s'expose aux mesures décrites aux articles 14 et 15 ci-dessous.
7.2. Rémunération de PROOVIT
Lorsque le Client soumet une proposition de Mission à PROOVIT, cette dernière propose avant validation les conditions tarifaires applicables à son service d'intermédiation.
Selon les cas, sa rémunération pourra prendre notamment la forme d'une commission, de frais de service fixes, d'un abonnement ou d'une combinaison de ces éléments.
Les montants sont exprimés hors taxes sauf indication contraire.
La rémunération de PROOVIT fait l'objet d'une facturation à la fin de chaque mois sous forme électronique, communiquée au Client via son compte PROOVIT.
Les factures devront être réglées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.
7.3. Mode de rémunération
Le Client verse à PROOVIT la rémunération de la prestation à base de tarif accordé qui inclut la rémunération du prestataire.
PROOVIT reversera ensuite au Prestataire sa rémunération.
Il sera précisé que l'Établissement client reste seul débiteur du prix de la Mission réalisée par le Prestataire.
PROOVIT n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire.
Tout retard entraîne de plein droit l'application des intérêts de retard calculés sur la base du taux BCE majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais effectivement exposés excèdent cette indemnité, PROOVIT peut solliciter une indemnisation complémentaire sur justification dans les conditions légales.
Un impayé persistant peut entraîner la suspension du Compte.
Le Client pourra annuler une Mission au plus tard 1 jour avant son commencement.
En cas d'annulation tardive, d'absence injustifiée ou de manquements répétés, le Client devra s'acquitter d'une indemnité égale au montant que PROOVIT aurait dû percevoir sur la Mission en rémunération de son service d'intermédiation.
En outre, il s'expose aux mesures listées au dernier alinéa de l'article 7 susvisé.
Lorsque le Prestataire ne se présente pas ou ne peut exécuter la Mission, le Client informe PROOVIT rapidement afin que les mesures prévues par la Plateforme puissent être mises en œuvre.
10.1. Client
Le Client est responsable notamment :
10.2. PROOVIT
PROOVIT ne peut être tenue responsable qu'au titre des dommages directs résultant d'un manquement établi à ses obligations contractuelles propres.
Dans ce contexte, PROOVIT ne saurait répondre des dysfonctionnements qui seraient imputables à un opérateur de télécommunication, à un hébergeur, à un prestataire de paiement ou à un autre fournisseur technique tiers, sauf faute distincte de sa part.
De même, si PROOVIT recueille auprès des Prestataires certains documents relatifs notamment à leur identité, immatriculation, assurances et situation professionnelle, ces vérifications ne constituent pas une garantie de solvabilité, de compétence ou de bonne exécution des Missions.
En tout état de cause, le montant cumulé de la responsabilité de PROOVIT, tous faits générateurs confondus, est plafonné au montant total hors taxes des commissions effectivement versées à PROOVIT par le Client au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du dommage.
Chaque Partie protège les informations confidentielles de l'autre Partie dont elle prend connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Le Client s'engage notamment à ne pas exploiter les informations commerciales, techniques ou tarifaires de PROOVIT en dehors des finalités du Contrat.
Cette obligation survit à la cessation du Contrat pendant une durée de dix (10) ans.
12.1. Définition
Le Client reconnaît que l'identification, le référencement, l'acquisition et la présentation des Prestataires constituent une composante essentielle de la valeur économique fournie par PROOVIT.
Lorsqu'un Prestataire a été identifié, présenté ou découvert directement ou indirectement grâce à PROOVIT, le Client s'interdit, pendant la Période de Protection, d'organiser avec lui une relation professionnelle hors Plateforme ayant pour objet ou pour effet d'éluder les commissions, frais ou rémunérations normalement dus à PROOVIT.
Sont notamment interdits :
La présente clause n'interdit pas au Client de recourir aux services d'un Prestataire avec lequel il entretenait, avant toute intervention de PROOVIT, une relation commerciale professionnelle réelle et démontrable.
Il appartient alors au Client d'en informer PROOVIT dès qu'il constate que le Prestataire lui était déjà connu professionnellement et de produire les éléments objectifs établissant l'antériorité de cette relation.
Il sera précisé que la simple connaissance personnelle du Prestataire ou la détention ancienne de ses coordonnées ne suffit pas nécessairement à établir l'existence d'une relation commerciale professionnelle antérieure.
Le Client s'engage à informer PROOVIT lorsqu'un Prestataire rencontré par l'intermédiaire de la Plateforme lui propose d'organiser toute stratégie de Contournement de son service.
12.2. Durée
L'obligation de non-contournement s'applique pendant toute la durée du Contrat.
Pour chaque Prestataire ayant effectivement réalisé une ou plusieurs Mission(s) au profit du Client par l'intermédiaire PROOVIT, cette obligation de non-contournement demeure applicable pendant vingt-quatre (24) mois suivant la dernière Mission réalisée avec ce Prestataire via PROOVIT.
La fermeture ou la résiliation du Compte n'interrompt pas une Période de Protection déjà commencée.
12.3. Conséquences financières
12.3.1. Régularisation financière : Un Contournement effectué par le Client et non autorisé par PROOVIT permettra à PROOVIT de réclamer les sommes correspondant aux commissions et frais contractuels dont elle a été privée du fait des prestations réalisées en violation du présent Contrat.
Le montant pourra être déterminé à partir des factures, relevés, déclarations des parties, données de la Plateforme ou de tout autre élément probant.
Lorsque le montant exact des prestations dissimulées ne peut être directement établi, ce dernier sera fixé par rapport aux éléments objectifs disponibles, notamment le nombre et la valeur des Missions antérieures, leur fréquence et la durée de la relation constatée.
12.3.2. Clause pénale : En outre, tout Contournement intentionnel ou toute participation consciente à un dispositif destiné à éluder la rémunération de PROOVIT constitue un manquement grave au présent Contrat, en vertu duquel le Client sera redevable envers PROOVIT d'une indemnité égale à 3 000 euros par Prestataire concerné, augmentée, lorsque le Contournement a généré un volume d'affaires supérieur à 10 000 euros HT, de 20 % de la fraction du volume d'affaires réalisé en contournement excédant 10 000 euros HT.
Le règlement des sommes susvisées se fera sans préjudice de la réparation du préjudice éventuellement réellement subi par PROOVIT.
12.4. Exception
PROOVIT peut autoriser le Client et un Prestataire à poursuivre directement leur relation en dehors de la Plateforme.
Cette autorisation doit être demandée et obtenue avant toute prestation directe.
PROOVIT peut subordonner cette autorisation au paiement d'une indemnité de désintermédiation correspondant à la valeur économique de la relation apportée et à la perte raisonnablement prévisible des rémunérations futures de PROOVIT.
Son montant est déterminé comme suit : un mois de facturation.
Le paiement intégral de l'indemnité convenue et la confirmation écrite de PROOVIT libèrent les parties concernées de l'obligation de non-contournement pour la relation expressément désignée.
Les Parties reconnaissent que les opérations réalisées au moyen de la Plateforme peuvent donner lieu à la conservation, dans le respect de la réglementation applicable, de données permettant d'établir l'existence et la chronologie des opérations (historique des Missions, messagerie interne…)
Le Client s'engage à ne pas supprimer, falsifier ou manipuler volontairement des informations dans le but de dissimuler un Contournement.
PROOVIT peut suspendre temporairement tout ou partie des fonctionnalités d'un Compte notamment en cas de documents obligatoires expirés, d'impayé, ou de manquement contractuel grave.
Lorsque les circonstances le permettent, PROOVIT informe le Client du motif de la suspension et lui permet de présenter ses observations ou de régulariser sa situation.
Chaque Partie peut mettre fin au présent Contrat à tout moment, moyennant le respect d'un préavis d'un (1) mois, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception, par courriel envoyé à l'adresse contact@proovit.pro, ou par la fonctionnalité dédiée de l'application PROOVIT.
Par ailleurs, PROOVIT peut résilier le Contrat à effet immédiat en cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles.
Lorsque la nature du manquement permet une régularisation, PROOVIT peut préalablement mettre le Client en demeure d'y remédier dans un délai raisonnable.
La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement.
PROOVIT demeure titulaire ou bénéficiaire des droits nécessaires à l'exploitation de sa marque, sa plateforme, ses logiciels, interfaces, bases de données, contenus, éléments graphiques, documentation et autres actifs protégés.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser la Plateforme conformément au présent Contrat.
Sont notamment interdits, sauf autorisation ou droit légal contraire, la copie substantielle, extraction illicite, reproduction, décompilation non autorisée, exploitation commerciale ou détournement des éléments protégés de PROOVIT.
17.1. En tant que responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques quant au traitement de données à caractère personnel et à leur libre circulation, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après, le « RGPD »), PROOVIT est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le Client (ci-après, « les Données ») – et en particulier, son représentant légal et, s'il s'agit d'une personne différente, l'utilisateur du compte :
17.2. Les Données sont collectées pour les besoins des opérations suivantes :
17.3. Les Données sont conservées durant le temps de la relation contractuelle et sont effacées dans un délai de 3 ans suivant la fin de ladite relation. Il est précisé que la conservation de données personnelles à but comptable est soumise à des dispositions légales distinctes.
17.4. Les Données peuvent être communiquées pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessus au personnel de PROOVIT, à l'une de ses filiales, aux partenaires et sous-traitants intervenant pour le compte de PROOVIT dans le cadre des services qu'elle propose.
17.5. Les Données pourront également être communiquées et utilisées par l'État Français, toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle française ou européenne, à leur demande, notamment dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire.
17.6. Le Client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer à l'adresse email suivante : contact@proovit.pro
17.7. Dans l'hypothèse où le Client estime que le traitement de ses données à caractère personnel ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, celui-ci est informé qu'il est en mesure de faire valoir ses observations et saisir la CNIL à l'adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
PROOVIT peut modifier le présent Contrat afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques, économiques ou fonctionnelles de la Plateforme.
Les modifications substantielles sont communiquées au Client dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, sauf urgence ou obligation particulière.
Les Missions déjà acceptées demeurent régies par les conditions applicables lors de leur conclusion pour les éléments qui leur sont propres.
La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas les autres dispositions du Contrat.
Lorsque cela est nécessaire, les Parties s'efforcent de substituer à la disposition concernée une stipulation valable poursuivant autant que possible le même objectif juridique et économique.
Le présent Contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les Parties s'efforceront préalablement de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent Contrat sera soumis aux juridictions matériellement et territorialement compétentes conformément aux règles applicables.
Lorsqu'une clause attributive de juridiction peut valablement être conclue entre les Parties conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, les Parties conviennent de la compétence du Tribunal de commerce du ressort du siège social de PROOVIT.
Par signature électronique
PROOVIT
Représentée par son Président
L'ÉTABLISSEMENT CLIENT
Représenté par la personne habilitée figurant sur le Compte.
Mention électronique :
« J'ai pris connaissance du Contrat-cadre Établissement Client PROOVIT et je l'accepte. »
PROOVIT SAS, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 142 RUE DE RIVOLI, 75001 PARIS, immatriculée au RC de PARIS N° 130214836 – Tél : 01 84 78 22 25